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Cour de cassation · 19 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.776

Accord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., femme de ménage à temps partiel au service du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et licenciée le 28 octobre 1986 reproche à l'arrêt attaqué (Besançon 2 juin 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des banques, alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'en tant que femme de ménage, Mme fournier faisait partie des activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X..., envers le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., 2, côte Saint-Vincent, à Jussey (Sarthe),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit du Crédit Industriel d'Alsace et Lorraine (CIAL), dont le siège social est agence de Jussey, à Jussey (Sarthe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., femme de ménage à temps partiel au service du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et licenciée le 28 octobre 1986 reproche à l'arrêt attaqué (Besançon 2 juin 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des banques, alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'en tant que femme de ménage, Mme fournier faisait partie des activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

3 références

  • Convention collective des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., femme de ménage à temps partiel au service du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et licenciée le 28 octobre 1986 reproche à l'arrêt attaqué (Besançon 2 juin 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des banques, alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'en tant que femme de ménage, Mme fournier faisait partie des activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective …
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  • Convention collective des banques sans violer cette conventionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … octobre 1986 reproche à l'arrêt attaqué (Besançon 2 juin 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des banques, alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'en tant que femme de ménage, Mme fournier faisait partie des activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS …
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  • Convention collective des banques réservéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre …
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    , femme de ménage à temps partiel au service du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine et licenciée le 28 octobre 1986 reproche à l'arrêt attaqué (Besançon 2 juin 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des banques, alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'en tant que femme de ménage, Mme fournier faisait partie des activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cet
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    Mentions dans le texte
    s, alors que la cour d'appel, qui a constaté qu'en tant que femme de ménage, Mme fournier faisait partie des activités annexes aux métiers de la banque, et qu'elle ne travaillait pas de façon permanente, n'a pu lui dénier le bénéfice de la convention collective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1
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    Mentions dans le texte
    ective des banques sans violer cette convention et l'article 1134 Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que Mme X..., agent intermittent d'une profession annexe, ne pouvait bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée en vertu de l'article 1er aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents des professions annexes par l'article 2 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Crédit Industriel d'Als
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6137214ccd580146773f29c8
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