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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1978, 77-41.371

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du bâtiment et des travaux publics Convention collectiveConvention collective SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/12/1978
Numéro d'affaire: 77-41.371

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Accord collectif / convention collective

Résumé

Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour allouer un rappel de salaire à une employée, refuse de tenir compte des primes dites de treizième et de quatorzième mois qui lui ont été versées.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X...

AU MOTIF QUE DANS SON EMPLOI DE COMPTABLE PRINCIPAL A LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ELLE N'AVAIT PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION CELLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE FALLAIT PAS TENIR COMPTE DES PRIMES DITES DE TREIZIEME ET DE QUATORZIEME MOIS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES PERCUES PAR DAME X...

A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI ELLE PERCEVAIT LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION EXPRESSEMENT PREVUE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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Détail de la décision