Convention collective du bâtiment et des travaux publics
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics. [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10949 F Pourvoi n° H 20-14.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] La société S2R emploie habituellement moins de onze salariés et les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective du bâtiment et des travaux publics. [...]
[...] Aucune de ces entreprises n'a répondu positivement. Ce n'est qu'après ces interrogations que la SAS RMP a mis en oeuvre la procédure de licenciement, par lettre recommandée du 12 janvier 2011. En troisième lieu, la SAS RMP dépose aux débats ses registres du personnel sur lesquels Mme Z... a identifié trois postes dont elle prétend qu'ils… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective du bâtiment et des travaux publics, applicable à Saint-Pierre et Miquelon, stipule, en son article 14 : « en cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse au salarié qui, au moment de son départ de l'entreprise ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une retraite à t… [...]
[...] Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 18 septembre 1975 en Polynésie française ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004 régit, aux termes de son article 1er, « les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des Industries connexes » ; que parmi les activités couvertes, figurent notamment (article 1 A, point 6), celles de « déco… [...]
[...] Vu l'article 37-2 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, applicable à la Réunion ; [...]
[...] Attendu que le salarié reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de directeur de travaux, alors, selon le moyen, que le certificat de travail délivré à l'employé doit notamment indiquer la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés effectivement dans… [...]
[...] Vu les articles 38 et 39 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics applicable à la date des faits à La Réunion; [...]
[...] la Fédération CGT et du Comité central d'entreprise qui soutenaient que l'insuffisance de l'information fournie lors de la réunion du CCE du 20 novembre 1985, était attestée par le fait que la direction de la société avait, à la suite d'une protestation du secrétaire du Comité central d'entreprise, chargé celui-ci d'organiser des réunion… [...]
[...] Mais attendu que l'article 1er de la convention collective du bâtiment et des travaux publics du 31 août 1955 dispose que sont seuls soumis à cette convention les ingénieurs et les cadres liés par un contrat de travail conclu en France métropolitaine, Corse comprise, pour y exercer une activité de "travaux publics" ; qu'ayant relevé que… [...]
[...] l'article 6 du statut initial repris par le statut de 1973 prévoyait une référence au point ETAM ou IAC et surtout une parité avec ces points et lorsque ceux-ci augmentaient d'un pourcentage, les salaires du personnel de l'AFOBAT augmentaient aussi du même pourcentage, c'est cette parité que l'article 7 du statut de 1973 garantissait aux… [...]
[...] Attendu, que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 1985) M. X... a été engagé le 29 août 1977 par la société Léon Grosse en qualité de férrailleur OQ3 ; qu'à la suite de ses déplacements sur des chantiers éloignés de 120 kilomètres de son domicile il a perçu une indemnité de "grands déplacements" prévue… [...]
[...] Vu l'article 9 b de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour l'application de l'article 9 a relatif à l'indemnité de licenciement, on entend par ancienneté dans l'entreprise, d'une part, le temps pendant lequel le salarié y a été employé en une… [...]
[...] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics :. [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 21 OCTOBRE 1954 MODIFIEE, DE SON AVENANT N. 7 DU 14 AVRIL 1976 ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-MARITIME DU 12 JUILLET 1956, CONFIRME PAR LE PROTOC… [...]
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SES RELATIONS AVEC OLIVIER QU'ELLE A ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER ET LICENCIE LE 12 MARS 1975 ETAIENT REGIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET NON PAR LA CONVENTI… [...]
[...] Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8 DE L'ANNEXE "INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 30 AVRIL 1951 ; [...]