Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-41.998

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-41.998

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2006, la SCP Gat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Studio de la Comète, déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord intervenu entre la société et Mme X... qui renonce au bénéfice de ses conclusions en défense et à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, entend se désister de son pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 29 novembre 2004 ; Et attendu qu'il y a lieu de constater son désistement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement de pourvoi de la société Studio de la Comète ; Laisse, sauf mention contraire dans la transaction, la charge des dépens à la société Studio de la Comète ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…