Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-41.490

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-41.490

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me Le X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me Le X..., avocat à cette Cour, stipulant pour la société Nextram France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Nextram France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nextram France à payer aux salariés et au syndicat CFDT de la métallurgie de la région brestoise la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-huit octobre deux mille six ; Où étaient présents : M…