Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.300

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

04-48.300

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt de cette chambre…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 7 juin 2006, sur le pourvoi n° G 04-48.300 de M. X..., a été prononcée la cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Toulon, (section agriculture), avec renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Fréjus ne comprend pas de section agriculture ; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'une autre ville ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 7 juin 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Fréjus, désigne le conseil de prud'hommes de Draguignan comme juridiction de renvoi ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en…