Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-42.596

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1989

Numéro d'affaire

86-42.596

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant ... (19ème), en cassation d'un a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre-2ème section), au profit de la société ELECTRONIQUE SERGE DASSAULT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référend…