Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1983, 82-60.587

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1983

Numéro d'affaire

82-60.587

Résumé

En application des dispositions des articles L 420-7 et L 132-7 du Code du travail, un accord d'entreprise prévoyant que les élections des délégués du personnel ont lieu suivant la modalité du collège unique continue à produire effet malgré sa dénonciation par la direction trois semaines avant la date de l'élection, à défaut de conclusion d'un nouvel accord entre les parties.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE UNIQUE DE CANDIDATS DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1982 PAR L'INTERSYNDICALE C F D T - F O DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES SILOS VICOIS EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEE A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU DES LA CREATION DE L'ENTREPRISE ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET TACITEMENT RECONDUIT A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, IL AVAIT ETE DENONCE PAR LA DIRECTION LE 7 OCTOBRE 1982 ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE REVENIR A LA REGLE LEGALE DU DOUBLE COLLEGE POUR L'ORGANISATION DE L'ELECTION EN CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'ACCORD INITIAL, MALGRE SA DENONCIATION, CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET A LA DATE DE LADITE ELECTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU C0NSEIL ;