Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1970, 70-40.085

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1970

Numéro d'affaire

70-40.085

Résumé

AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE AVAIENT ETE DEBATTUES ET ARRETEES DANS UNE CERTAINE VILLE PAR LE PERE DE L 'INTERESSE ET LE GERANT DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE CE REPRESENTANT AYANT EXECUTE CE CONTRAT PENDANT 17 ANS, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT, A TOUT LE MOINS, RATIFIE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON PERE EN SON NOM, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES RESSORTISSAIT AU CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DE LA VILLE OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIDATION DES ARTICLES 1101,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,80, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE DOMICILIEE A VALENCE, ET LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, SON EMPLOYEUR DEPUIS 17 ANS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON COMPETENT, RATIONE LOCI POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT AVAIENT ETE ARRETEES A LYON, LE 20 DECEMBRE 1951, AU COURS D'UNE ENTREVUE DE Z..., PERE DE DAME X... AVEC DAME Y..., SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE CETTE DERNIERE ETABLISSE QUE DAME X... AVAIT ACCOMPAGNE SON PERE A LYON OU QUE CE DER…