Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-10.104

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2015

Numéro d'affaire

14-10.104

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00460

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 23 mai 2011 qui, ayant dit que la société Tchoulfian n'était pas son employeur, l'a débouté de ses demandes ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la société intimée demandait qu'il soit constaté que l'appel n'était pas soutenu et relevé que l'appelant n'avait pas comparu ni soutenu son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond, la cour d'appel, qui ne pouvait que prononcer la caducité de l'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; reme…