Cour de cassation · 18 mars 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.968
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois.
Montants retenus
- Frais de procédure200 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : l'asm aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne l'asmÀ : chaque salarie
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'ASM aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'ASM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASM à payer à chaque salarié la somme de 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne l'ASM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ASM à payer à chaque salarié la somme de 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
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- Identifiant source
- 61372410cd58014677411c15