Cour de cassation · 18 mars 2003
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.359
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure760 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société des Eaux minérales de ThononÀ : mm. x... et y...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société des Eaux minérales de Thonon aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne la société des Eaux minérales de Thonon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Eaux minérales de Thonon à payer à MM. X... et Y... la somme de 760 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société des Eaux minérales de Thonon aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Eaux minérales de Thonon à payer à MM. X... et Y... la somme de 760 euros chacun ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
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- Identifiant source
- 6137241bcd580146774125c3