Cour de cassation · 18 mai 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-41.399

Salaire / rémunérationPrimes / variable

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette la requête.

Dates essentielles

18 mai 2011Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE la requête
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée le 10 novembre 2010 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Adrexo ;

Vu l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la chambre sociale prononçant la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 23 janvier 2008 et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ;

Attendu que la société Adrexo demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ;

Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée au titre de la remise des bulletins de salaire rectifiés dont l'exécution est suspendue à la connaissance, par l'employeur, des sommes effectivement dues au salarié et qui, de ce fait, est dans la dépendance nécessaire des chefs du dispositif faisant l'objet de la cassation ;

Qu'il s'en suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

Textes cités

1 référence

624Code de procédure civile
Passage cité
… 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée au titre de la remise des bulletins de salaire rectifiés dont l'exécution est suspendue à la connaissance, par l'employeur, des sommes effectivement dues au salarié et qui, de ce fait, est dans la dépendance nécessaire des chefs du dispositif faisant l'objet de la cassation ; Qu'il s'en suit …
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s parties devant la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que la société Adrexo demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notificat
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devant la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que la société Adrexo demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notificat
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ndu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, les effets de la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'étendent nécessairement à la condamnation prononcée au titre de la remise des bulletins de salaire rectifiés dont l'exécution est suspendue à la connaissance, par l'employeur, des sommes effectivement dues au salarié et qui, de ce fait, est dans la dépendance nécessaire des chefs du dispositif faisant l'objet de la cassation ; Qu'il s'en suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOT
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arrêt soit interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous
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interprété en ce sens que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005, emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ordonnant la remise par l'employeur au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt , de bulletins de paie rectifiés "tenant compte de la présente décision" sous astreinte de
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO01182
Identifiant source: 613727cccd5801467742dd87

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