Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 03-40.230

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2005

Numéro d'affaire

03-40.230

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X..., agissant en qualité de représentant légal…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, Sébastien Y..., soulevée par la défense : Attendu que M. Y..., devenu majeur le 12 juin 2002, a formé un pourvoi en son nom personnel le 10 janvier 2003 ; que Mme X... n'est pas recevable à former un pourvoi au nom de son fils Sébastien ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire ; Attendu que pour retirer à M. Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le conseil de prud'hommes retient que la procédure est abusive ; Qu'en statuant a…