Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1995, 94-40.916

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1995

Numéro d'affaire

94-40.916

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESA (Electricité, Signalisation,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ESA (Electricité, Signalisation, Alarme), dont le siège social est à Montreuil (Seine-saint-Denis), rue Carnot n 17, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de M. Marc Y..., ayant demeuré à Clichy-sous-Bois (Seine-saint-Denis), allée de l'Aqueduc n 2 et actuellement chez M. X..., ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport…