Cour de cassation · 18 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foncier Industrie, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Douai (Section industrie), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Foncier Industrie, employeur de M. X..., fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Douai, 17 décembre 1992) d'avoir prononcé une condamnation à l'encontre de M. Y... personnellement, représentant légal de la société ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à relever une erreur ou omission matérielle ;

qu'il appartient à l'intéressé de présenter la requête en rectification prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Foncier Industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.