Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1983, 82-60.350

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1983

Numéro d'affaire

82-60.350

Résumé

Encourt la cassation par violation de l'article 454 du code de procédure civile le jugement rendu par un tribunal d'instance qui ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendu ni de celui du secrétaire-greffier.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 454 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 JUIN 1982 NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU NOM DU JUGE QUI L'A RENDU, NI DE CELUI DU SECRETAIRE-GREFFIER ; QUE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FONTENAY-LE-COMTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.