Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1978, 77-40.303

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1978

Numéro d'affaire

77-40.303

Résumé

Ne constitue pas une cause de nullité d'une expertise le fait que les parties n'aient pas été informées du contenu du rapport avant le dépôt de celui-ci, dès lors qu'après en avoir pris connaissance, la partie qui conteste la régularité de la mesure, n'a présenté devant les juges du fond où le rapport a été discuté contradictoirement, aucune observation qu'il aurait été utile de soumettre à l'expert.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 15, AINSI QUE DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A UNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA DAME Y..., DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LUI REMBOURSER DIVERS FRAIS ET RETENUES, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE SUR LES RESULTATS DE LAQUELLE CETTE DECISION EST FONDEE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET QUE L'EXPERT X... ENTENDU LES SACHANTS DE LA PARTIE ADVERSE HORS DE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE ET MISE A MEME DE CONTESTER LEURS DECLARATION…