Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1970, 69-40.096

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1970

Numéro d'affaire

69-40.096

Résumé

La date d'entrée en vigueur dans les départements d'Outre Mer du décret du 26 novembre 1965, modifiant divers articles du code de procédure civile, n'a pas encore été fixée par le décret prévu par son article 44. Dès lors, l'intimé étant domicilié dans la métropole et l'appelant à la Guadeloupe, c'est l'ancienne accordant à ce dernier un délai d'appel de trois mois et 10 jours à dater de la signification du jugement d'un Conseil de Prudhommes, qui est demeurée en vigueur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA JURIDICTION PRUD'HOMMALE 5,73 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, DONT L'ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR SON ARTICLE 44 A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL N'EST RECEVABLE NI AVANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE, NI APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION ; QUE DE LA COMBINAISON DES TROIS SUIVANTS, IL RESULTE QUE CE DELAI EST AUGMENTE DE TROIS MOIS SI L'UNE DES PARTIES DEMEURE DANS L'AMERIQUE CENTRALE OU DANS L'AMERIQUE DU SUD ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968, X...,…