Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-40.653

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2006

Numéro d'affaire

03-40.653

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, en dernier lieu en qualité d'assistante de contrôle interne, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités de repas par application du protocole d'accord du 11 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de frais de repas alors, selon le moyen : 1 / que jusqu'en juin 2001, la situation de Mme X... était régie par la décision dérogatoire du directeur de la caisse du 18 novembre 1988, confirmée par la décision de la Caisse du 7 avril 1998, faisant bénéficier l'intéressée d'un droit à 8 indemnités repas par mois civil, sans distinction du lieu où devaient s…