Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-45.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2005

Numéro d'affaire

02-45.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 14 juin 2000 par M. Y... en qualité de pâtissier dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été licencié le 7 décembre 2000 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur en remboursement des sommes versées au salarié en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne le 11 janvier 2001, le juge prud'homal saisi au fond s'est borné à énoncer que, si une ordonnance de référé est par nature provisoire et n'a pas l'autorité de la chose jugée, le règlement de sommes en exécution de celle-ci emporte acquiescement à la demande de la part de son auteur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution par une partie d'une décision exé…