Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 97-44.330

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2000

Numéro d'affaire

97-44.330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié Maison d'arrêt de Strasbourg, Ecrou 15713…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié Maison d'arrêt de Strasbourg, Ecrou 15713 E, B514, cellule 534, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de Mlle Andrée, Annie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis,…