Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 10-18.818

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2014

Numéro d'affaire

10-18.818

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00400

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2014, la SCP Le Br…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2014, la SCP Le Bret, avocat à cette Cour, stipulant pour Mme Hortense X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 2016 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme de La Plaine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatorze.