Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 08-42.111

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2009

Numéro d'affaire

08-42.111

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00322

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mazamet, 31 janvier 2008) que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mazamet, 31 janvier 2008) que M. X... a été engagé le 10 mars 1997 par la société de Transports Davy Maraval en qualité de conducteur routier au coefficient 138 de la classification de la convention collective des transports routiers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître à compter du 1er avril 2002 le bénéfice du coefficient 150 de la classification conventionnelle et obtenir le paiement des rappels de salaire correspondants ; Attendu que la société Transports Davy Maraval fait grief au jugement d'avoir décidé que M. X... occupait un emploi correspondant à la qualification de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, groupe 7, coefficient 150 de la convention collective nationale des transports routiers et activités aux…