Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, 01-43.960

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2003

Numéro d'affaire

01-43.960

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, statuant sur la demande formée par M. X... contre son employeur, M. Y..., a déclaré la citation caduque, l'arrêt attaqué retient que le demandeur, régulièrement convoqué, n'a pas comparu sans motif légitime et que la caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution du demandeur, même si celui-ci s'était présenté à des audiences précédentes ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que le demandeur avait initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement et que sa non comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés ne constituait pas une cause de caducité de la citation, la cour…