Cour de cassation · 18 février 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.657
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare LES POURVOIS IRRECEVABLES.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ;
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SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.
Textes cités
1 référence
- 984Code de procédure civile
Passage cité
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL …
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Mentions dans le texteRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECL
Lire dans le texteMentions dans le texteAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPE
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137209fcd580146773ec8fe