Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 00-46.519

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2002

Numéro d'affaire

00-46.519

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article 392 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement. En conséquence, le délai de péremption n'a pas commencé à courir dès lors que l'instance prud'homale se trouvait suspendue par l'effet d'un jugement de sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale qui se trouvait toujours en cours.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsquelle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement ; Attendu que par jugements des 9 juillet 1991 et 22 Juin 1993 le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur la demande de M. X... de Fouquières contre la société Ecoles des Roches jusqu'au résultat d'une instance pénale en cours et dit qu'il lui appartiendrait de solliciter la réinscription de l'affaire devant le bureau de jugement, à peine de péremption ; Attendu que pour d…