Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-21.931

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2018

Numéro d'affaire

17-21.931

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11250

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11250 F Pourvoi n° Q 17-21.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Roberto Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat général des transports du Bas-Rhin CFDT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Feidt transports et logistique, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Groupe E...

D... , société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Z... transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y... et du syndicat général des transports du Bas-Rhin CFDT, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Feidt transports et logistique, de la société Groupe E...

D... et de la société Z... transports ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... et le syndicat général des transports du Bas-Rhin CFDT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

Y... et le syndicat général des transports du Bas-Rhin CFDT.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SAS Feidt Transports et Logistique, SAS Groupe E...

D... et SAS Z...

Transports, dire que cette reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives appropriées dans le cadre de cette unité économique et sociale, et dire que l'ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel élues ou désignées, mises en place avant la reconnaissance de l'unité économique et sociale, seront maintenues jusqu'au jour des élections organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale ; AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce et relativement à la caractérisation de l'unité économique, il convient de relever que les trois sociétés, qui sont des entités juridiques distinctes, ont le même dirigeant, M.

E...