Convention collective s'applique aux salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-21.931
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce, il n'est pas contesté que les trois sociétés appelées dans la cause sont juridiquement distinctes, quand bien même elles font toutes trois parties du Groupe E... D... ; que pour autant, l'unité économique de ces sociétés semble imparfaitement établie au vu de l'ensemble des pièces produites par les part… [...]