Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2007, 06-40.837

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2007

Numéro d'affaire

06-40.837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007 la SCP Lyon-Ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hewlett Packard se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 décembre 2005 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hewlett Packard de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.…