Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 00-41.055

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2001

Numéro d'affaire

00-41.055

Résumé

L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi ne peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial lorsque celui-ci a été adressé après expiration du délai requis pour former le pourvoi.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 16 février 2000 au greffe de la Cour de cassation, un avocat disant agir en qualité de mandataire de M. De Sa Pereira s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 décembre 1999 et notifié le 23 décembre 1999 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir adressé le 18 juillet 2000 après expiration du délai requis pour former le pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevab…