Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1995, 94-42.337

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1995

Numéro d'affaire

94-42.337

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique médicale de pneumologie, dont le siège est à Thannenkirch…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique médicale de pneumologie, dont le siège est à Thannenkirch, 68590 Saint-Hippolyte, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), au profit de Mme Florence X..., demeurant 68, Grand'Rue, 68150 Ribeauville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avoca…