Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 97-44.955

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1999

Numéro d'affaire

97-44.955

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concept exerçant sous l'enseigne restaurant "Apropo", soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concept exerçant sous l'enseigne restaurant "Apropo", société à responsabilité limitée, dont le siège est 81, rue de Crimée, 75019 Paris, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Laurent U, demeurant 1, rue des Bauches, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et ap…