Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1971, 70-40.039

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.039

Résumé

SI LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET SI LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS APRES CETTE DECLARATION, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967.

Extrait

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE X... PAR UN AVOCAT PORTEUR D'UN POURVOI SPECIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A MET…