Cour de cassation · 17 juin 2026

SOC.

ZB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 17 juin 2026

Désistement

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 550 F-D

Pourvois n° B 25-14.867 C 25-14.868 D 25-14.869 E 25-14.870 F 25-14.871 H 25-14.872 G 25-14.873 J 25-14.874 K 25-14.875 M 25-14.876 N 25-14.877 P 25-14.878 Y 25-14.887 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026

La société Easydis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° B 25-14.867, C 25-14.868, D 25-14.869, E 25-14.870, F 25-14.871, H 25-14.872, G 25-14.873, J 25-14.874, K 25-14.875, M 25-14.876, N 25-14.877, P 25-14.878 et Y 25-14.887 contre treize arrêts rendus le 14 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 6],

6°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 7],

7°/ à M. [Y] [A], domicilié [Adresse 8],

8°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [G] [Q], domicilié [Adresse 10],

10°/ à M. [J] [T], domicilié [Adresse 11],

11°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 12],

12°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 13],

13°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 14],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Easydis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], et des douze autres défendeurs, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 25-14.867 à P 25-14.878 et Y 25-14.887 sont joints.

2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Easydis se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2025, au profit de M. [E] et des douze autres défendeurs.

3. Par actes déposés au greffe le 12 mars 2026, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E] et des douze autres défendeurs, déclare accepter les désistements mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

Par ces motifs, la Cour :

DONNE ACTE à la société Easydis de ses désistements de pourvois ;

Condamne la société Easydis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easydis à payer à M. [E] et aux douze autres défendeurs la somme de 300 euros chacun ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, et Mme Helary, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le dix-sept juin deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.