Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.011

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01326

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime en qualité d'agent administratif, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à son contrat de travail ; que l'affaire a été examinée devant le bureau de conciliation, sans qu'ait été appelée l'autorité de tutelle ; que celle-ci a été convoquée devant le bureau de jugement qui s'est prononcé sur le fond du litige ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure et du jugement, l'arrêt retient que le défaut de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation constitue une irrégularité de fond présentant un ca…