Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1971, 69-13.669

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1971

Numéro d'affaire

69-13.669

Résumé

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES EXIGIBLES. DES LORS, SI, EN PRINCIPE, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, CETTE REGLE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A L'URSSAF POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION QUI N'AVAIT ETE DETERMINE ET VERSE AU SALARIE QU'AU TERME D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE L'AYANT OPPOSE A SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT CES COTISATIONS A ETE DELIVREE MOINS DE CINQ ANNEES APRES LE VERSEMENT DE CE RAPPEL QUI LES AVAIT RENDUES EXIGIBLES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES EXIGIBLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT, AVAIT CITE LES ETABLISSEMENTS LECANU-DESCHAMPS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT A UN RAPPEL DE COMMISSIONS AU TITRE DE LA PERIODE D'EMPLOI ECOULEE ENTRE LE 16 JANVIER 1952 ET LE 10 JUIN 1954 ; QUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI DUES A ETE FIXE A 50 310 FRANCS PAR UN ARRET QUI PORTE LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1966, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS PRECITES LE VERSEMENT DE 4 434, 72 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AU RAPPEL SUSVISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE CES COTISATIONS SE RAPPORTAIENT A DES PERIODES D'EMPLOI BIEN ANTERIEURES AUX CINQ ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE D'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE, DECIDE QUE CELLE-CI NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET COMME ALLANT ALLANT A L'ENCONTRE DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A X...

N'AVAIT ETE DETERMINE ET NE LUI AVAIT ETE VERSE QU'EN 1962, CE QUI SEULEMENT AVAIT RENDU EXIGIBLES LES COTISATIONS Y AFFERENTES, ET CE, MOINS DE 5 ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE QUI N'AVAIT PU ETRE DELIVREE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.