Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 96-40.330

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1997

Numéro d'affaire

96-40.330

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.F.A. des Hayes, dont le siège est "Les Hayes", 49370 La…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.F.A. des Hayes, dont le siège est "Les Hayes", 49370 La Poueze, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Christophe X..., demeurant : 76780 Le Mesnil Lieubray, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à…