Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 85-40.418
Arrêt du 17 décembre 1987Pourvoi n° 85-40.418
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi.
- Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est irrecevable
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ;
Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b11e9ba5988459c51340