Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 85-40.418

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1987

Numéro d'affaire

85-40.418

Résumé

Ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi. Il s'ensuit que le pourvoi qui invoque ce grief est irrecevable

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Elf-France s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 29 novembre 1984 qui l'a condamnée à verser aux époux X..., locataires-gérants d'une station service, une indemnité de fin de gérance ; Attendu que ne constitue pas un moyen de cassation le grief qui est porté contre un motif figurant non dans l'arrêt attaqué mais dans un arrêt antérieur non frappé de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE