Cour de cassation · 17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit :

1°/ de la société Optimum services, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Distram Palmiotti, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union départementale Force ouvrière a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Maubeuge, 8 mars 1995) qui a déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Optimum services et Distram Palmiotti en vue de l'élection de la délégation du personnel;

Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat ne justifiait pas de cette mesure de publicité, a déclaré à bon droit la demande irrecevable;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.