Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2001, 99-40.249

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2001

Numéro d'affaire

99-40.249

Résumé

L'absence de pouvoir spécial à la date de la déclaration de pourvoi peut être réparée par la production d'un pouvoir spécial dès lors que ce pouvoir a été régulièrement adressé dans le délai pour former le pourvoi.

Extrait

Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir spécial, du pourvoi formé par M. Stadelhoffer pour le compte de M. Baloche contre un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que M. Basoche soutient, à l'appui de sa requête, que le pouvoir spécial qui avait été confié à M. Stadelhoffer a été adressé au greffe de la Cour de Cassation ; qu'il justifie, au moyen des documents qu'il produit à l'appui de sa requête, qu'un pouvoir spécial donné à M. Stadelhoffer conformément aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, daté du 15 décembre 1998, a été adressé le 6 janvier 1999 au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que l'absence de pouvoir spécial lors de la déclaration faite le 9 décembre 1…