Cour de cassation · 16 mars 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.946
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE les pourvois.
Dates essentielles
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Sagefi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° W 02-44.946, X 02-44.947 et Y 02-44.948 ;
Vu les articles 473, 477 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances attaquées inexactement qualifiées, réputées contradictoires, rendues par défaut, sont susceptibles d'opposition ;
Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne la société Sagefi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
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- Identifiant source
- 61372430cd58014677413598