Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-44.755

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1995

Numéro d'affaire

91-44.755

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Paris domicilié ... (4ème), en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Paris domicilié ... (4ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section agriculture), au profit de M. Ouassini Y..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en…