Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 88-43.518

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

88-43.518

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENERAL DISCOUNT ALIMENTAIRE, dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GENERAL DISCOUNT ALIMENTAIRE, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, au profit de Monsieur X... Philippe demeurant La Plaine du Lys (Indre et Loire), et aussi Dammarie les Lys (Seine et Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M…