Cour de cassation · 16 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des ETABLISSEMENTS FROID BENYAGOUB, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Monsieur X... Rachid, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 504 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire constater la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Etablissements Froid Benyagoub, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.