Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-44.801

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-44.801

Résumé

Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ; Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi