Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 86-44.801
Arrêt du 16 mars 1989Pourvoi n° 86-44.801
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable.
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre sociale a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 novembre 1985 qui avait fait l'objet du pourvoi n° 86-40.801 ;
Attendu que le présent pourvoi, qui se borne à demander la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 13 août 1986 par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 27 novembre 1985, sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1229ba5988459c513d1