Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1978, 77-60.679

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1978

Numéro d'affaire

77-60.679

Résumé

La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux effectifs globaux de ce collège, et non à ceux des seuls agents de maîtrise lesquels ne constituent pas au sein du collège une catégorie distincte d'électeurs.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DANS LE COLLEGE EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ET NE POUVAIT DONC Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE SUR 506 ELECTEURS INSCRITS IL NE COMPTAIT QUE 9 ADHERENTS DONT 7 TOUT RECENTS ET QUE SI SES LISTES AVAIENT EU DES ELUS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES, CEUX-CI N'ETAIENT PAS MEMBRE DU SYNDICAT QUI N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE ET NE DEMONTRAIT NI SON EXISTENCE NI SON EFFICACITE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN SYNDICAT DONT LES EFFECTIFS, MEME RECENTS, NE SONT PAS NEGLIGEABLES PAR RAPPORT A LA CATEGORIE DE PERSONNEL QU'IL REPRESENTE, ET DONT L'INFLUENCE AINSI QUE L'ACTIVITE SONT ATTESTEES PAR LES RESULTATS OBTENUS DANS LES ELECTIONS PRECEDANT LA CONSULTATION LITIGIEUSE EST REPRESENTATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DES EFFECTIFS D'UN SYNDICAT NE PEUT S'OPERER QUE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE DU PERSONNEL QU'IL A VOCATION A REPRESENTER ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A OMIS DE RECHERCHER LE NOMBRE DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE L'EFFICACITE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL S'EST PAR AILLEURS CONTREDIT EN DENIANT L'EXISTENCE DU SYNDICAT QUI POURTANT S'EVINCAIT DES RESULTATS DES ELECTIONS PRECEDENTES RELEVES DANS LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE SNAMAT-CGC PRESENTANT UNE LISTE DE CANDIDATS AUX SUFFRAGES DE TOUS LES ELECTEURS DU COLLEGE "EMPLOYES-AGENTS DE MAITRISE" POUR REPRESENTER CEUX-CI DANS LEUR ENSEMBLE, IL CONVENAIT POUR APPRECIER SA REPRESENTATIVITE DE COMPARER LE NOMBRE DE SES ADHERENTS, AUX EFFECTIFS GLOBAUX DE CE COLLEGE ET NON A CEUX DES SEULS AGENTS DE MAITRISE LESQUELS NE CONSTITUAIENT PAS AU SEIN DU COLLEGE UNE CATEGORIE DISTINCTE D'ELECTEURS, D'AUTRE PART QUE SI DANS SON DERNIER MOTIF LE TRIBUNAL A UTILISE DES EXPRESSIONS IMPROPRES, IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE L'ACTIVITE DU SYNDICAT EN CAUSE A ETE NULLE ET QU'IL N'A MEME PAS CHOISI LES CANDIDATS QU'IL AVAIT PRESENTES AUX ELECTIONS PRECEDENTES PARMI SES ADHERENTS EUX-MEMES EN NOMBRE D'AILLEURS TRES LIMITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.