Cour de cassation · 16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 11-11.833, U 11-11.952, X 11-11.955, Y 11-11.956 et E 11-11.962 : Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé payé à titre de …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 11-11.833, U 11-11.952, X 11-11.955, Y 11-11.956 et E 11-11.962 : Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé payé à titre de récupération du jeudi de l'Ascension 2008 qui coïncidait avec …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 11-11.833, U 11-11.952, X 11-11.955, Y 11-11.956 et E 11-11.962 : Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rendus sur des demandes qui, tendant à l'octroi d'un jour de congé payé à titre de récupération du jeudi de l'Ascension 2008 qui coïncidait avec …

… d'un jour de congé payé à titre de récupération du jeudi de l'Ascension 2008 qui coïncidait avec le 1er mai, présentaient un caractère indéterminé ; Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société Compass groupe France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compass groupe France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.