Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 06-43.851
Arrêt du 16 mai 2007Pourvoi n° 06-43.851
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Mais attendu que Mme X... ayant elle-même saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en lui demandant de statuer sur ses prétentions, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'incompétence de la juridiction saisie, incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137250bcd5801467741a7ff
