Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-45.054
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/05/2007
- Numéro d'affaire
- 05-45.054
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des indus…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ensemble l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que, selon l'article 3 de l'annexe III du statut national des industries électriques et gazières, les agents mères de famille ayant eu trois enfants bénéficient d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant et d'un droit à jouissance immédiate de leur pension proportionnelle ; que, par arrêt du 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat a déclaré illégales, comme introduisant une discrimination entre agents féminins et agents masculins, et partant incompatibles avec les dispositions de l'article 141 du traité instituant la communauté européenne, ces dispositions en ce "qu'elles excluent du bénéfice des avantages q…